Éthylotest obligatoire : la sanction est supprimée

Le feuilleton de l’éthylotest obligatoire dans les voitures continue. Après le report de la sanction pour non-présentation immédiate d’un éthylotest en cas de contrôle, cette sanction est maintenant supprimée. C’est ce que confirme un décret paru aujourd’hui au Journal officiel.


Concrètement, où en est-on ? Au 1er mars 2013, le Code de la route impose toujours la possession d’un éthylotest dans une voiture, qu’il s’agisse d’un éthylotest « portable » ou d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique homologué, intégré au véhicule.

L’article R234-7 explique ainsi que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».

Et l’article R233-1 maintient toujours que l’éthylotest est un élément que « tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente ».

Ce qui a changé au 1er mars 2013, c’est que la sanction (une amende) prévue au même article R233-1 pour non-présentation de l’éthylotest n’est plus applicable.

En pratique, donc : vous devez toujours avoir un éthylotest dans votre voiture, vous devez toujours le présenter en cas de contrôle, mais on ne peut plus vous verbaliser si vous n’en possédez pas.