vendredi 1 mars 2013

Éthylotest obligatoire : la sanction est supprimée

ActualitésLe feuilleton de l’éthylotest obligatoire dans les voitures continue. Après le report de la sanction pour non-présentation immédiate d’un éthylotest en cas de contrôle, cette sanction est maintenant supprimée. C’est ce que confirme un décret paru aujourd’hui au Journal officiel.


conducteur dans une voitureConcrètement, où en est-on ? Au 1er mars 2013, le Code de la route impose toujours la possession d’un éthylotest dans une voiture, qu’il s’agisse d’un éthylotest « portable » ou d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique homologué, intégré au véhicule.

L’article R234-7 explique ainsi que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».

Et l’article R233-1 maintient toujours que l’éthylotest est un élément que « tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente ».

Ce qui a changé au 1er mars 2013, c’est que la sanction (une amende) prévue au même article R233-1 pour non-présentation de l’éthylotest n’est plus applicable.

En pratique, donc : vous devez toujours avoir un éthylotest dans votre voiture, vous devez toujours le présenter en cas de contrôle, mais on ne peut plus vous verbaliser si vous n’en possédez pas.

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