Éthylotest obligatoire : la sanction est supprimée


L’article R234-7 explique ainsi que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ».
Et l’article R233-1 maintient toujours que l’éthylotest est un élément que « tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente ».
Ce qui a changé au 1er mars 2013, c’est que la sanction (une amende) prévue au même article R233-1 pour non-présentation de l’éthylotest n’est plus applicable.
En pratique, donc : vous devez toujours avoir un éthylotest dans votre voiture, vous devez toujours le présenter en cas de contrôle, mais on ne peut plus vous verbaliser si vous n’en possédez pas.