mardi 30 octobre 2012

[Actu] Éthylotest obligatoire dans les voitures : la sanction reportée au 1er mars 2013

Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2012 vient de confirmer le report au 1er mars 2013 de la sanction, prévue par le Code de la route, pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.


conducteur dans une voitureInitialement, cette sanction (une amende) devait entrer en vigueur au 1er novembre 2012. Les pouvoirs publics ont donc décidé d’instaurer un délai supplémentaire de quatre mois.

L’objectif est de permettre aux forces de police et de gendarmerie de poursuivre leurs actions de sensibilisation et d’information auprès des conducteurs.

Le décret rappelle que la possession d’un éthylotest est obligatoire depuis le 1er juillet 2012. Le report concerne uniquement la sanction en cas de non respect de cette obligation.

Pour rappel, les véhicules concernés sont tous les véhicules terrestres à moteur, à l’exclusion des cyclomoteurs. L’éthylotest qui doit être en possession du conducteur doit être non usagé, valide au niveau de sa date de péremption, conforme (avec marque de certification ou de conformité) et disponible (c’est-à-dire présenté) immédiatement.

Pour cette obligation, les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique homologués (d’origine ou ajoutés par un professionnel agréé) sont considérés comme valides.

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