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mardi 4 septembre 2012

Ticket restaurant au supermarché : les nouvelles règles

Consommation
Depuis le 2 décembre 2010, les titres-restaurant – communément appelés tickets restaurant ou tickets resto – peuvent désormais officiellement être utilisés, en France, pour acheter fruits et légumes, produits laitiers et plats préparés, même surgelés. Voici le nécessaire pour comprendre les nouvelles règles.


logos des titres-restaurantsQuels sont les produits concernés ?

Selon le Code du travail (qui a été modifié en 2010 pour permettre de nouvelles utilisations), les titres-restaurants servent à payer en tout ou partie le prix d'un repas. Ce repas peut désormais être composé de :
  • préparations alimentaires directement consommables, comme des sandwichs, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ce qui inclut donc les plats cuisinés du rayon frais et les plats surgelés ;
  • produits laitiers, comme du fromage, des yaourts ou, pourquoi pas, du beurre ;
  • fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables : outre les salades de fruits préparées, on peut donc maintenant utiliser un ticket resto pour acheter des fruits à éplucher ou en conserve, ainsi que des légumes à cuire.

Chez quels commerçants ?

Pour ces achats, les titres-restaurant peuvent, selon le Code du travail, être utilisés chez les détaillants en fruits et légumes. De l'hypermarché à l'épicerie de quartier, en passant par le supermarché et la superette, tous les commerces qui vendent des fruits et légumes au détail sont donc concernés.

Aucune obligation n'est cependant faite aux commerçants d'accepter les titres-restaurants. Mais lorsqu'ils acceptent ce mode de paiement, ils doivent théoriquement accepter les titres-restaurant pour l'achat de ces produits.

Combien de tickets a-t-on le droit d'utiliser ?

Le Code du travail stipule qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant. En théorie, donc, vous ne pouvez utiliser qu'un seul titre-restaurant pour l'achat de produits composant un repas.

En pratique, selon la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), la règle a été assouplie depuis de nombreuses années. Il est ainsi toléré l'utilisation de deux titres-restaurant (au plus) pour payer un repas. Mais un commerçant peut tout à fait refuser, puisque la loi limite l'utilisation des titres-restaurant à un par repas.

Peut-on exiger le rendu de monnaie ?

La loi interdit le rendu de monnaie (► source). Dans la pratique, certains commerçants rendent tout de même la monnaie ou proposent des avoirs sur de futurs achats, mais rien ne les y oblige.

Y a-t-il d'autres restrictions ?

Toujours selon la loi, les titres-restaurant ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés sauf si le titre porte une mention contraire "de manière très apparente" (Article R3262-8 du Code du travail).

En pratique, il est assez rare qu'un commerçant (ou un restaurateur) qui accepte les titres-restaurant vous le refuse en prétextant cette interdiction. Mais il est en droit de le faire.

Enfin, l'article R3262-9 du Code du travail stipule que "les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes", toujours sauf mention contraire très apparente. Là encore, cette restriction n'est pas couramment opposée aux utilisateurs de titres-restaurant, mais sachez qu'elle peut légalement l'être.

Sources : Code du travail, site Legifrance.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative (Service-public.fr), Service d’information du Gouvernement (SIG), Ministère de l'Économie et des Finances, Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). - Crédit visuel : logos des titres-restaurants

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