mercredi 4 février 2015

Détecteur de fumée obligatoire à la maison : où en est-on ?

pictogramme rubrique Maison[ Article mis à jour en février 2015 ]
La loi rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements en France. À partir de quelle date ? Est-ce que cela concerne les appartements, les maisons, ou les deux ? Qui doit acheter et installer le détecteur de fumée, le locataire ou le propriétaire ? Voici les réponses, avec des explications détaillées et des informations pratiques pour l'achat et l'installation.


détecteur de fumée

Que dit la loi sur les détecteurs de fumée ?


Important
Les informations contenues dans cet article, à jour au 4 février 2015, intègrent les modifications de la loi ALUR (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) qui a été promulguée à la fin du mois de mars 2014.

La loi française en vigueur aujourd'hui stipule que l'installation de détecteurs de fumée sera obligatoire dans tous les lieux d'habitation en mars 2015.

Dans tous les logements, l'installation d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), ou plus simplement détecteur de fumée, est obligatoire à compter du 8 mars 2015.

■ C'est désormais (depuis la loi ALUR) le propriétaire du logement qui doit installer le détecteur de fumée, dans tous les cas de figure (location vide, meublée, saisonnière, logement de fonction, foyer).

Et c'est l'occupant du logement (locataire ou propriétaire) qui doit veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée, « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement » précise la loi.

Exception à cette dernière règle : pour les locations meublées, saisonnières, logements de fonction et les foyers, c'est le propriétaire qui s'occupe de l'entretien et de la vérification du bon fonctionnement du détecteur de fumée.

Dans un logement déjà occupé avant le 8 mars 2015, la loi ALUR précise que l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée par le propriétaire « est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur ».

Si vous êtes locataire, votre propriétaire n'est donc obligé que de vous fournir un détecteur de fumée ou de vous rembourser un appareil que vous acheterez, et non pas de procéder (ou faire procéder) à son installation. Mais bien sûr, il peut aussi le faire s'il le souhaite.

■ Et notez bien la nuance : ce n'est pas à partir du 8 mars 2015 qu'il faut installer un détecteur de fumée chez soi, mais au plus tard à cette date, donc avant le 9 mars 2015 !

Quelles sont les obligations pour les assurances ?


Concernant le rapport avec les assurances, l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation qui sera en vigueur au 10 mars 2015 stipule que « L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie ».

Vous devez donc, après que le détecteur de fumée a été installé, envoyer un courrier à votre assureur. Un arrêté publié au Journal officiel en 2013 fournit le modèle suivant :

Je soussigné [ nom et prénom ], détenteur du contrat n° [ numéro du contrat ], atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au [ adresse ] conforme à la norme NF EN 14604.

Notez que le même arrêté précise que cette notification "n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur".

Cette précision, mise en relation avec l'article L113-11 du Code des assurances, alinéa 3 (la version qui sera en vigueur au 10 mars 2015), semble signifier qu'en cas de sinistre incendie, si un détecteur de fumée n'avait pas installé ou n'était pas fonctionnel, ou si son installation n'avait pas été notifiée à l'assureur, l'assureur ne pourra pas sanctionner l'assuré.

En clair, votre assureur ne pourrait pas utiliser le prétexte d'un défaut de détecteur de fumée pour ne pas vous indemniser. Il pourrait éventuellement appliquer une franchise plus élevée, mais s'agissant alors d'une modification de contrat, vous devriez en être informé au préalable. S'il s'agit de précisions intéressante à connaître en cas de difficultés, il faudra tout de même les vérifier avec un juriste spécialisé en cas de besoin.

Nouveau (mise à jour de février 2015)

Le site officiel Service-public.fr fournit des précisions intéressantes concernant la déclaration à l'assurance sur sa page Installation de détecteur de fumée. On peut lire les informations suivantes: "Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du détecteur de fumée. La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s'exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie".

Quel détecteur de fumée choisir ?


Dans un communiqué de janvier 2014, la DGCCRF rappellait que, sur l'emballage, le marquage CE et la norme NF EN 14604 sont obligatoires pour les détecteurs de fumée.

Avant d'acheter un DAAF, il convient donc de s'assurer qu'il est bien conforme à ce marquage et à cette norme. Ces informations doivent figurer sur l'étiquette ou l'emballage du produit. Le mieux, c'est de privilégier les achats en boutique (grandes surfaces, magasins spécialisés) plutôt que les achats sur Internet.

En mai 2014, la DGCCRF a actualisé sa fiche pratique sur les DAAF. La DGCCRF précise dans cette fiche que le prix moyen d'un DAAF est d'environ 20 euros, et que tout le monde peut l'installer. Il n'est pas nécessaire de passer par un installateur.

Précision supplémentaire importante : « il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État ». À retenir pour éviter les arnaques !

Où installer le détecteur de fumée ?


Il est recommandé d'installer le détecteur de fumée "de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres". Les textes précisent également que le détecteur de fumée doit être "fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur".

Sur son site Internet, l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information pour le Logement) précise qu'il n'est pas recommandé d'installer un détecteur de fumée dans une cuisine ou dans une salle de bain, afin d'éviter des déclenchements d'alarme injustifiés (à cause des fumées de cuisson et de la vapeur d'eau).

Voici une petite vidéo pratique du magazine Conso Mag de l'Institut National de la consommation (INC), publiée par le Ministère de l’Égalité des territoires et du Logement (METL) sur son compte Dailymotion.


Source - Conso Mag : installer un détecteur de fumée

Pour en savoir plus


LES DETECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS DE FUMEE (DAAF) (fiche pratique de la DGCCRF, PDF)

La DGCCRF met en garde contre des détecteurs de fumée dangereux (communiqué de presse DGCCRF du 6 janvier 2014, PDF)

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