jeudi 21 août 2014

Carafe d’eau gratuite au restaurant : obligatoire ou non ?

pictogramme rubrique Consommation[ Première publication le 20 janvier 2014, mis à jour le 21 août 2014 ]
Pour la plupart des consommateurs, la carafe d'eau, demandée dans un restaurant en France, à l'occasion d'un repas, est forcément gratuite. Mais est-ce vraiment le cas ? Les restaurateurs ont-ils le droit de faire payer la carafe d'eau dans certaines situations ? Voici la réponse, et ce que dit précisément la loi française sur ce sujet.


verre d'eau plein sur fond bleuEn France, en accompagnement d'un repas, la carafe d'eau ordinaire au restaurant est toujours gratuite.

Si un restaurateur vous fait payer une carafe d'eau, quel que soit le prix demandé, il est hors la loi. Et cela, même s'il a indiqué un prix pour la carafe d'eau ordinaire sur ses menus (ce qui est de toute façon illégal).

Comme l'explique la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur sa page Carafe d'eau, verre d'eau, cette gratuité obligatoire découle d'un arrêté de 1967.

À l'article 4 de cet arrêté, il est clairement indiqué que les prix indiqués dans un restaurant incluent le couvert, qui « comporte obligatoirement » l'eau ordinaire (et aussi le pain, au passage).

Arrêté de 1967 - extrait du journal officiel

Cet arrêté de 1967 est-il toujours en vigueur ? Eh bien oui ! Bien que sur le site Légifrance, la version consolidée de cet arrêté, actuellement en vigueur (en août 2014), soit présentée sans l'article 4 (et sans les articles suivants), il n'y a pas de trace de l'abrogation de cet article (ou des autres) du décret original.

La disposition concernant la gratuité de la carafe d'eau au restaurant est donc toujours applicable, comme d'ailleurs la page du site Internet de la DGCCRF le confirme (s'il en était besoin).

Il est intéressant de noter que, de cet arrêté, découle aussi la gratuité de la carafe d'eau ordinaire au restaurant dans toutes les situations. C'est-à-dire aussi bien pour le service d'un repas au bar (même dans un café, considéré dans ce cas comme un restaurant puisque c'est alors un "établissement servant des repas"), dans une salle à l'intérieur ou encore à une terrasse.

On ne peut pas non plus vous obliger à consommer (et vous facturer) une carafe d'eau « améliorée » (d'eau filtrée, par exemple) puisque, dans tous les cas, la fourniture au minimum d'une carafe d'eau ordinaire est obligatoire (elle doit être comprise dans le « couvert »).

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