samedi 3 juin 2017

Carafe d’eau gratuite au restaurant : obligatoire ou non ?

Consommation[ Article mis à jour en juin 2017 ]
Pour la plupart des gens, la carafe d'eau, demandée dans un restaurant en France, à l'occasion d'un repas, est forcément gratuite. Mais est-ce bien le cas ? Les restaurateurs ont-ils le droit de faire payer la carafe d'eau dans certaines situations ? Voici la réponse, et ce que dit précisément la loi française sur ce sujet.


verre d'eau plein sur fond bleuLa loi est claire : en France, en accompagnement d'un repas, la carafe d'eau ordinaire au restaurant est toujours gratuite.

Si un restaurateur vous fait payer une carafe d'eau, quel que soit le prix demandé, il est hors la loi. Et cela, même s'il a indiqué un prix pour la carafe d'eau ordinaire sur ses menus (ce qui est de toute façon illégal).

Comme l'explique la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur sa page Carafe d'eau, verre d'eau, cette gratuité obligatoire découle d'un arrêté de 1967.

À l'article 4 de cet arrêté, il est clairement indiqué que les prix indiqués dans un restaurant incluent le couvert, qui « comporte obligatoirement » l'eau ordinaire (et aussi le pain, au passage).

Arrêté de 1967 - extrait du journal officiel

Cet arrêté de 1967 est-il toujours en vigueur ? Eh bien oui ! Bien que sur le site Légifrance, la version actualisée de cet arrêté soit présentée sans l'article 4 (et sans les articles suivants), il n'y a pas de trace de l'abrogation de cet article 4 du décret original (ni d'ailleurs des suivants).

La disposition concernant la gratuité de la carafe d'eau au restaurant est donc toujours applicable, comme d'ailleurs la page du site Internet de la DGCCRF le confirme (s'il en était besoin).

Il est intéressant de noter que, de cet arrêté, découle aussi la gratuité de la carafe d'eau ordinaire au restaurant dans toutes les situations. C'est-à-dire aussi bien pour le service d'un repas au bar (même dans un café, considéré dans ce cas comme un restaurant puisque c'est alors un "établissement servant des repas"), dans une salle à l'intérieur, ou encore à une terrasse.

On ne peut pas non plus vous obliger à consommer (et vous facturer) une carafe d'eau « améliorée » (d'eau filtrée, par exemple) puisque, dans tous les cas, la fourniture au minimum d'une carafe d'eau ordinaire est obligatoire (elle doit être comprise dans le « couvert »).

Mais attention : dans un café, la fourniture d'un "verre d'eau gratuit", avec un café par exemple, n'est absolument pas obligatoire. La disposition concernant la carafe d'eau gratuite concerne uniquement la restauration (c'est-à-dire la consommation d'un repas).


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