mercredi 2 janvier 2013

Les mentions obligatoires sur une facture en 2013

PapiersVous exercez une activité professionnelle, par exemple en auto-entrepreneur, qui implique d’établir des factures à d’autres professionnels ? Vous devez faire figurer certaines mentions obligatoires, notamment une nouveauté 2013 qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.


stylo à plumeEn France, c’est le Code de commerce, dans plusieurs de ses articles des parties législative et règlementaire, ainsi que le Code général des impôts, qui définissent quelles sont les mentions exactes qui doivent figurer sur les factures.

Si vous faites vos factures vous-même, prenez le temps de vous informer en détail, car les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations sont importantes. Le point important à retenir, pour ce qui concerne les nouveautés 2013, concerne les pénalités de retard.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur les factures. Il faut désormais mentionner « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».

Il s’agit d’une nouvelle caractéristique de facturation, qui entraîne une nouvelle mention sur la facture. Le montant de cette indemnité a été définie par décret comme étant de 40 euros (nouvel article D441-5 du Code de Commerce).

Voici un exemple de présentation de cette nouvelle mention sur une facture, qui figure dans la partie « Modalités et conditions de règlement ».

exemple de facture (extrait)

Pour le reste, vous trouverez les informations nécessaires, sur les mentions générales des factures, sur ces cinq pages Web officielles, que nous vous conseillons de lire attentivement.

Facturation
Un mini-dossier complet et précis de la section Professionnels et entreprises du site Service-public.fr (le site officiel de l’administration française).

Facturation entre professionnels
Une fiche pratique de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), utile pour comprendre le principe.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Une page très détaillée proposée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

Factures
Une page également très détaillée proposée par l’Agence pour la Création d'Entreprises (APCE), qui donne aussi un modèle de facture.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
Une page d’information synthétique proposée par le Centre de documentation Économie Finances (CEDEF) du Ministère de l'Économie et des Finances.

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