samedi 5 janvier 2013

Auto-entrepreneur 2013 : les nouveaux taux

ActualitésLes auto-entrepreneurs passent à la caisse. Depuis le 1er janvier 2013, les taux des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables ont augmenté, comme le précise un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2012, et le confirme une actualité récente de l’APCE (Agence pour la Création d'Entreprises).


symbole pourcentageEn pratique, les nouveaux taux – hors option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et hors contribution (obligatoire) à la formation professionnelle – sont les suivants :

14 % (contre 12 % auparavant) pour les ventes de marchandises (BIC)
24,6 % (contre 21,3 % auparavant) pour les prestations de service BIC et les prestations de service BNC relevant du régime de retraite RSI
21,3 % (contre 18,3 % auparavant) pour les prestations de service BNC relevant de la CIPAV

Les taux de l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu et de la contribution à la formation professionnelle ne devraient pas, eux, augmenter. À cette date, à notre connaissance, aucune information dans ce sens n’a été communiquée par des organismes officiels ou dans la presse.

Concrètement, donc, l’augmentation globale des taux des prélèvements, quelle que soit la situation par rapport à l’option fiscale, est respectivement de 2 %, 3,3 % ou 3 % selon les cas.

Point important à connaître, qui n’est pas évident et qu’explique l’APCE sur cette page : pour une activité libérale qui relève de la CIPAV exercée à titre principal, le taux de 21,3 % s’applique sur l’ensemble du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, y compris celui qui correspond à des activités de nature distincte (ventes de marchandises BIC, par exemple).

Notez qu’à la date de création de cet article, le décret et l’APCE ne précisent pas (ou alors pas clairement, nous n’avons pas trouvé l’information), si ces nouveaux taux s’appliquent uniquement sur les recettes perçues après le 1er janvier 2013, ou aussi sur celles éventuellement perçues en 2012, mais faisant l’objet d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle début 2013.

Il semble clair, en tout cas, que les nouveaux taux concernent au moins tout ce qui est perçu à partir du 1er janvier 2013, même si cela a été facturé en 2012, puisque c’est le principe du régime auto-entrepreneur de payer des cotisations sociales sur le perçu réellement encaissé (et non pas simplement facturé). Ainsi, une facture émise en 2012 mais réglée par un client en 2013 sera taxée au nouveau taux.

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