[Actu] Livret A : une nouvelle procédure avant ouverture

À compter du 1er janvier 2013, l’ouverture d’un livret A dans un établissement de crédit sera soumise à une nouvelle procédure de contrôle.


C’est ce que détaille un décret modifiant le Code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012.

[Mise à jour] Un arrêté en date du 31 octobre 2012 a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2012, qui confirme et détaille le nouveau dispositif.

Le livret A, c’est ce produit d’épargne très prisé des français, car les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Actuellement, le taux de rémunération du Livret A est de 2,25 %, avec un plafond des versements fixé à 19 125 euros (depuis le 1er octobre 2012).

Selon la législation en vigueur, « une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ». La nouvelle procédure de contrôle instituée par le décret, et confimée par l'arrêté, précise les vérifications préalables à l’ouverture.

En pratique, côté consommateur, il faut surtout retenir quatre choses :

• 1 - l’établissement de crédit devra vous informer que vous ne pouvez détenir qu’un seul livret A et qu’il existe une procédure de contrôle ;
• 2 - l’établissement de crédit devra vous demander si vous acceptez, ou non, que l’administration fiscale lui communique les informations relatives à d’autres livrets A éventuellement détenus ailleurs ;
• 3 - aucun livret A ne pourra être ouvert tant que l’administration fiscale n’a pas répondu à la demande de vérification par l’établissement de crédit (délai maximal de deux jours ouvrés) ;
• 4 - un établissement de crédit saisi d’une demande de clôture d’un livret A devra effectuer cette clôture dans les quinze jours (ouvrés).

L’accord mentionné au point 2 ci-dessus permet, au cas où vous possédez déjà un ou plusieurs livrets A dans un autre établissement, de simplifier la procédure de clôture du ou des livrets existants.

Vous pourrez ainsi, mais ce n’est pas obligatoire et il faut que l’établissement de crédit dans lequel vous demandez à ouvrir un livret A le propose, autoriser ce dernier à effectuer pour vous les démarches de clôture de l’ancien ou des anciens livrets, et de virement des fonds sur le nouveau.