lundi 28 octobre 2013

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un billet ?

ArgentVoilà une question de la vie courante que se posent beaucoup de consommateurs : en France, un commerçant a-t-il le droit de refuser un billet de 50, 100, 200 ou 500 euros que l'on présente pour payer un achat ? Ou même refuser une petite coupure de 5, 10 ou 20 euros ? Et la réponse est...


Billets eurosEn théorie, non. Un commerçant ne peut pas légalement refuser un billet pour un paiement, si le billet est en bon état et qu'il ne s'agit pas manifestement d'un faux.

En pratique, il est assez facile pour un commerçant, dans tous les cas de figure, de refuser une "grosse coupure".

Pour le côté théorique, il faut s'en référer à la législation en vigueur. Le Code pénal français stipule en effet (article R-642-3) que "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe".

Pour un achat de moins de 3 000 euros (qui correspond à la limite légale du paiement en espèces par des particuliers), un commerçant ne peut donc théoriquement refuser aucun billet, qu'il s'agisse d'une coupure de 5, 10, 20, 50, 100, 200 ou 500 euros.

Une petite affichette visible dans un magasin, qui stipule "Nous n'acceptons pas les billets de 100 et 200 euros" est ainsi tout à fait illégale.

En pratique, difficile de forcer un commerçant à appliquer la loi. D'autant qu'il peut s'appuyer sur l'article L112-5 du Code monétaire et financier pour refuser un billet. "En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.", explique cet article.

Un commerçant peut donc refuser un billet de 100 euros pour un paiement de 15 euros comme de 99 euros, voire de 99,99 euros, car il peut exiger de l'acheteur qu'il présente le montant exact en pièces et en billets.

En revanche, il ne peut pas refuser le règlement d'un achat de 250 euros avec un billet de 200 et un billet de 50, puisque le compte est dans ce cas exact. Mais il pourrait légalement refuser le règlement du même achat de 250 euros avec un billet de 200 et trois billets de 20...

Qu'en est-il des cas où le commerçant suspecte un faux billet ? Selon la Fédération Bancaire Française, il ne peut refuser le billet que s'il est manifestement faux. Un simple doute n'autorise pas le refus. Cependant, "En cas de simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce, [le commerçant] pourra relever votre identité, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux."

Que conclure ? Qu'un commerçant déterminé à refuser certains billets pourra presque sûrement arriver à ses fins, en exigeant l'appoint comme la loi l'y autorise. Et que cette attitude peu commerçante, et peu respectueuse de la loi (accepter tous les billets) et des usages (rendre la monnaie) devrait vous inciter à changer de boutique.

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