En complément d'une modification technique du Système d'Immatriculation des Véhicules opérationnel depuis la fin du mois de mars 2011, une modification législative est en cours d'adoption par le Parlement. Objectif : adapter les codes de la route et de procédure pénale afin de faire peser les avis de contraventions sur l'acquéreur d'un véhicule.
Selon le Ministère, le texte législatif devrait être adopté avant la fin du mois de juin 2011.
Pour en savoir plus
- Une solution apportée au problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules (communiqué de presse officiel)
Source : Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration - www.interieur.gouv.fr
