mercredi 20 avril 2011

[Actu] PV auto : le problème des amendes indues résolu

Vie pratique
Dans un communiqué de presse diffusé ce mercredi 20 avril 2011, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration vient d'annoncer la résolution du problème des amendes réclamées aux anciens propriétaires de véhicules qui ont vendu leur voiture.



En complément d'une modification technique du Système d'Immatriculation des Véhicules opérationnel depuis la fin du mois de mars 2011, une modification législative est en cours d'adoption par le Parlement. Objectif : adapter les codes de la route et de procédure pénale afin de faire peser les avis de contraventions sur l'acquéreur d'un véhicule.

Selon le Ministère, le texte législatif devrait être adopté avant la fin du mois de juin 2011.

Pour en savoir plus

Source : Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration - www.interieur.gouv.fr

Articles populaires