[Actu] Crédit à la consommation : les nouvelles règles à partir du 1er mai 2011
Un choix du type de crédit
Dans les magasins ou sur Internet, pour tout achat d'un montant supérieur à 1000 euros, les prêteurs devront désormais proposer les deux types de crédit : amortissable (souvent mieux adapté) et renouvelable.
Des crédits renouvelables plus encadrés
Avec la réforme, chaque échéance d'un crédit renouvelable doit obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Si le montant emprunté est inférieur à 3000 euros, le remboursement doit s'effectuer en moins de 3 ans. Au-delà de ce montant, le délai maximum est de 5 ans. Par ailleurs, si un compte de crédit renouvelable est inactif pendant 2 ans, les prêteurs devront fermer le compte (jusqu'à présent, la durée était de 3 ans).
Des cartes de fidélité plus fiables
Avec les nouvelles mesures, les vendeurs ont interdiction de conditionner des avantages commerciaux (par exemple des réductions) à l'utilisation à crédit d'une carte de fidélité. En outre, les cartes de fidélité avec une fonction de crédit attachée doivent obligatoirement proposer un paiement au comptant, qui doit être actif par défaut.
Une entrée en crédit sécurisée
Les prêteurs (vendeurs ou banques) devront désormais fournir, à l'emprunteur, des explications sur le crédit qu'ils souscrivent. Ils devront vérifier la solvabilité de l'emprunteur, et remplir avec lui une "fiche de dialogue" qui fait le point sur ses revenus et sur son endettement. Pour les montants supérieurs à 1000 euros, les informations devront être accompagnées de justificatifs. Le délai légal de rétractation est porté à 14 jours (contre 7 jours auparavant).
Pour en savoir plus
- La réforme du crédit à la consommation (sur www.economie.gouv.fr)
- Calendrier de la loi LAGARDE avec détail des mesures (PDF)
- Présentation complète de la loi LAGARDE (PDF)
- Le portail du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Source et liens : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie – www.economie.gouv.fr.
