jeudi 28 avril 2011

[Actu] Crédit à la consommation : les nouvelles règles à partir du 1er mai 2011

Argent
De nouvelles mesures réformant le crédit à la consommation entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011. Objectif : renforcer la protection des consommateurs et lutter contre le surendettement. Voici les détails pratiques de ces mesures.




Un choix du type de crédit

Dans les magasins ou sur Internet, pour tout achat d'un montant supérieur à 1000 euros, les prêteurs devront désormais proposer les deux types de crédit : amortissable (souvent mieux adapté) et renouvelable.

Des crédits renouvelables plus encadrés

Avec la réforme, chaque échéance d'un crédit renouvelable doit obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Si le montant emprunté est inférieur à 3000 euros, le remboursement doit s'effectuer en moins de 3 ans. Au-delà de ce montant, le délai maximum est de 5 ans. Par ailleurs, si un compte de crédit renouvelable est inactif pendant 2 ans, les prêteurs devront fermer le compte (jusqu'à présent, la durée était de 3 ans).

Des cartes de fidélité plus fiables

Avec les nouvelles mesures, les vendeurs ont interdiction de conditionner des avantages commerciaux (par exemple des réductions) à l'utilisation à crédit d'une carte de fidélité. En outre, les cartes de fidélité avec une fonction de crédit attachée doivent obligatoirement proposer un paiement au comptant, qui doit être actif par défaut.

Une entrée en crédit sécurisée

Les prêteurs (vendeurs ou banques) devront désormais fournir, à l'emprunteur, des explications sur le crédit qu'ils souscrivent. Ils devront vérifier la solvabilité de l'emprunteur, et remplir avec lui une "fiche de dialogue" qui fait le point sur ses revenus et sur son endettement. Pour les montants supérieurs à 1000 euros, les informations devront être accompagnées de justificatifs. Le délai légal de rétractation est porté à 14 jours (contre 7 jours auparavant).

Pour en savoir plus


Source et liens : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie – www.economie.gouv.fr.

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