vendredi 28 juin 2013

Extrait de casier judiciaire : demander en ligne le bulletin n° 3

PapiersVous avez besoin de vous procurer un extrait de casier judiciaire pour postuler à un emploi, obtenir une carte professionnelle ou pour une démarche administrative ? Voici les ressources nécessaires pour vous informer sur ce document, et faire gratuitement la demande, sur Internet, d'un bulletin numéro 3.


capture d'écran Web - site officiel de demande d'extrait du casier judiciaireL'administration désigne par le mot « bulletin » le document écrit qui correspond à l'extrait de casier. Il en existe trois :

▪ Le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire et aux greffes des établissements pénitentiaires ;

▪ Le bulletin n° 2, qui n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis ;

▪ Le bulletin n° 3, qui n'est délivré qu'à la personne concernée. Il contient la liste des condamnations les plus graves pour crime et délit, et des peines privatives de droit.

C'est donc ce bulletin numéro 3 que vous pouvez demander pour votre propre compte. Comme l'explique le Ministère de la Justice, "vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur".

Faire une demande en ligne
Sur ce site officiel, vous pourrez effectuer gratuitement sur Internet la demande de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

Casier judiciaire : Contenu de casier (présentation des trois bulletins)
Sur cette page, vous pourrez obtenir des informations détaillées sur le contenu des bulletins.

Questions/Réponses
Pour tout savoir sur les modes d'obtention d'un bulletin n° 3, les délais, les coûts, etc.

Autres demandes
Les informations utiles pour effectuer une demande par courrier, télécopie ou sur place.

Sources et liens : Ministère de la Justice.

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