dimanche 10 juin 2018

Extrait de casier judiciaire : demander en ligne le bulletin n° 3

Papiers[ Article mis à jour en juin 2018 ]
Vous avez besoin de vous procurer un extrait de casier judiciaire pour postuler à un emploi, obtenir une carte professionnelle ou encore pour une démarche administrative ? Voici les ressources nécessaires pour vous informer sur ce document, et faire gratuitement la demande, sur Internet, d'un bulletin numéro 3.


capture d'écran Web - site officiel de demande d'extrait du casier judiciaireL'administration française désigne par le mot « bulletin » le document écrit qui correspond à l'extrait de casier judiciaire. Il en existe trois :

▪ Le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire et aux greffes des établissements pénitentiaires. Vous ne pouvez pas obtenir vous-même ce bulletin.

▪ Le bulletin n° 2, qui n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis. Comme pour le bulletin n° 1, vous ne pouvez pas obtenir vous-même ce bulletin.

▪ Le bulletin n° 3, est le seul document délivré aux particuliers, et il n'est délivré qu'à la personne concernée. Il contient la liste des condamnations les plus graves pour crime et délit, et des peines privatives de droit.

C'est donc ce bulletin numéro 3 que vous pouvez demander pour votre propre compte. Comme l'explique le Ministère de la Justice, "vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur".

Faire une demande en ligne
Sur ce site officiel du Ministère de la Justice, vous pourrez effectuer gratuitement sur Internet la demande de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

Sur ce même site, vous trouverez de très nombreuses informations sur le sujet.

Cliquez sur les liens Qu'est-ce que l'extrait de casier judiciaire ? et Questions Réponses situés au bas de la page d'accueil pour accéder à des pages d'explications sur le contenu des bulletins, les modes d'obtention d'un bulletin n° 3, les délais, les coûts, comment effectuer une demande par courrier, télécopie ou sur place, etc.


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